Conditions Générales

Conditions Générales pour les Cartes carburant émises par Venturo Technologien Swiss GmbH.


Section 1

Venturo Technologien Swiss GmbH est une société de droit Suisse dont le siège social se situe au 5 Grafenaustrasse  6304, Zoug (ci-après dénommée « Venturo »). Venturo propose à ses

Clients la possibilité d’obtenir des biens et des services, sur présentation de leur Carte (conformément aux options et catégories de la Carte, et selon l’utilisation de la Carte) auprès de tous les participants ou partenaires affichant le symbole de la Carte. Venturo est autorisée à émettre des cartes euroShell utilisables en Suisse dans le réseau Shell fournisseurs de carburant. (Réseau Shell). Venturo ou de ses partenaires de FleetCor Group (ci-après « FleetCor" ») prévoit l'utilisation de ce qui émet des produits et services de facturation réguliers. 

La Carte euroShell (la « Carte ») pourra être utilisée dans le réseau Shell en dehors de la Suisse. Si le Client utilise la Carte en dehors de la Suisse, le partenaire du groupe FleetCor délivrant les marchandises et les services (dans la plupart des cas FleetCor UK International Management Ltd) sera l'entité facturant le client pour une telle utilisation. Le Client sera alors enregistré, selon le cas, dans l'administration interne du groupe FleetCor.

  • Le contrat est conclu entre le demandeur (ci-après "client") et Venturo. L'objet du contrat est l’utilisation d’une carte client. Le Client devra, alors, remplir le formulaire sur le site web de Venturo, disponible sous www.fleetcor.ch en fournissant toutes les informations requises, et confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales. La demande est réputée complète lorsque le Client l’a entièrement remplie et cliqué sur le bouton « Valider » (Envoyer la demande). Venturo confirmera la réception de la demande du Client par e-mail. Le Client doit conserver une copie des présentes Conditions Générales pour ses archives. Elles peuvent être imprimées pendant le processus de candidature ou consultées sur le site web Venturo après la soumission de la demande. Venturo évaluera ensuite l’aptitude du Client en tant que partenaire contractuel et procédera ensuite à une évaluation de sa solvabilité. Venturo décidera, à sa seule discrétion de conclure ou non un Accord avec le Client et informera le Client par e-mail si la demande du Client a été acceptée ou déclinée.
  • Là où la règlementation fiscale le requiert et l’autorise, la vente de biens et de services se fait au nom et pour le compte de Venturo et n’est pas soumise aux termes et conditions générales de vente du lieu de la vente. Là où la règlementation fiscale ne le requiert pas et ne l’autorise pas, alors les conditions générales de vente du lieu de la vente seront applicables.
  • En plus de l’offre de services précisée dans la section 1 des présentes Conditions Générales, Venturo peut également proposer des services supplémentaires. Pour le paiement de péages (« Péages ») autoroutier, utilisés par des véhicules commerciaux, le Client devra autoriser Venturo (ou une autre partie représentant Venturo) à réaliser des paiements en son nom et à son compte concernant tous les frais dus par le Client à la société Autoroutière. La société Autoroutière émettra la facture. Venturo fournira un relevé de compte mensuel au Client. Afin d’éviter toute incertitude, Venturo sera en droit de facturer tous les frais de péage au Client le mois suivant le mois, au cours duquel ils ont été émis. Venturo n’assumera aucune responsabilité pour tout comportement fautif ou non conforme aux présentes Conditions Générales et/ou à celles de la société Autoroutière ou pour toute faute de facturation. 
  • Venturo prendra les mesures appropriées pour s’assurer que les Cartes sont acceptées comme méthode de paiement par les fournisseurs de carburant. Cependant, Venturo ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de refus ou de l’impossibilité pour le Client d’utiliser la Carte. Si le titulaire d’une Carte accepte la livraison de produits, Venturo transférera immédiatement la propriété de tels produits sur le Client, titulaire de la Carte. 
  • Les commissions liées à l’utilisation de la carte figurent dans un tableau des prix dont la version à jour peut être consultée à tout moment dans la zone d’accès privé du client à l’adresse www.fleetcor.ch. Le prix de vente du carburant est calculé en fonction du prix au détail ou d’un prix de catalogue (ou d’une combinaison des deux) en tenant compte des remises établies et des autres conditions de paiement valides au moment de l’achat du carburant. Les détails concernant les prix sont indiqués dans le tableau des prix à l’adresse www.fleetcor.ch. Les prix sont soumis aux taux d’imposition relatifs. L’utilisation de la carte entraîne l’acceptation irrévocable des prix appliqués au moment de l’achat.
  • Venturo effectuera des évaluations de risques, de temps en temps, basées, sur des critères spécifiques, notamment ceux concernant le risque du Client en situation d'arriéré et / ou de défaut de paiement. Si le Client risque d’avoir un retard sur le remboursement ou d’être en défaut de paiement, Venturo est autorisée à bloquer, à titre temporaire ou définitif, l’utilisation des cartes ou à demander une prime de risque supplémentaires, en considération du risque, pour toute transaction effectuée avec Venturo conformément à cette clause. Venturo évalue le risque lié au client sur la base de la chronologie relative des paiements ou du degré de solvabilité défini par ZEK ou une autre agence de notation. Si la ponctualité des paiements ou le degré de solvabilité ne sont pas ou ne sont plus satisfaisants, Venturo facturera au client des primes de risque jusqu’à 20% du prix du carburant. Ces primes de risque peuvent aussi être appliquées au cas où les informations sur la solvabilité du client ne seraient pas disponibles. Venturo n’est pas obligée d’informer le client des frais supplémentaires ou de fournir des informations sur les notes de crédit. De plus, Venturo peut demander des garanties financières supplémentaires appropriées basées sur le plafond de crédit spécifié et ce, à tout moment. Venturo peut garder ces garanties financières après la fin de l’Accord, au maximum pendant trois (3) mois. En cas de retard de paiement, d’absence de présentation ou de la préservation actuelle d’une garantie appropriée, dépassant le Montant Maximal Autorisé d’Achats ou si la situation financière du Client est aggravée ou détériorée, Venturo peut immédiatement bloquer ou annuler les Cartes du Clients, sans préavis. Si le plafond du crédit est dépassé, Venturo est autorisée à annuler la carte. 

 

Section 2

  • Le Client recevra des Cartes de Venturo qui seront destinées à être utilisées par rapport à un véhicule particulier (carte véhicule) ou par rapport à un conducteur particulier (carte conducteur). Le Client recevra le code PIN de la carte séparément. 
  • Le Client est seul responsable de la garde, la conservation et de l’utilisation de la Carte. Pour plus de renseignements sur nos mesures de sécurité, consultez la Note d’information sur la protection des données personnelles (à l’adresse www.fleetcor.ch). 
  • La Carte Venturo doit toujours être conservée en sécurité afin d’assurer qu’elle ne revienne pas à des parties non autorisées. Notamment, la Carte ne doit pas être laissée dans un véhicule sans surveillance. Le Client s’engage à contrôler régulièrement que la Carte n’a pas été perdue, volée ou utilisée sans autorisation, et à vérifier les relevés de compte de la Carte. Le Client doit régulièrement vérifier si la Carte n’a pas été clonée ou utilisée de manière frauduleuse. Cela inclut notamment la vérification des factures et des relevés d’opérations. 
  • Le Client doit signaler sans délai la perte ou le vol d’une carte ou une utilisation sans autorisation de la Carte en appelant le numéro gratuit 0800 550 969 ou sur le portail en ligne de Venturo en sollicitant l’annulation de la Carte. Venturo annulera la Carte immédiatement, dans la mesure où cela est techniquement possible. Dès que le Client a signalé la perte ou le vol de la Carte, le Client n’est plus responsable de l’utilisation ultérieure de la Carte et les dommages en résultant. Jusqu’à ce que la perte ou le vol de la Carte soient signalés, le Client est responsable de toute utilisation de la Carte. En cas de vol de la Carte ou d’une utilisation non autorisée, le Client doit le signaler à la police et remettre une copie du rapport correspondant à Venturo. 
  • En présentant la Carte Venturo et en saisissant le code PIN sur le dispositif mis à disposition sur le site participant correspondant, la personne disposant de la Carte Venturo est considérée comme étant autorisée à recevoir des biens et services au nom et pour le compte du Client conformément au présent Accord. Le titulaire de la Carte confirme la réception des biens et services en saisissant le code PIN. Ceci est obligatoire pour le Client. Si il n’est pas possible de saisir le code PIN, le site participant est autorisé à vérifier l’identité du titulaire de la Carte Venturo, par exemple en comparant la signature de la personne avec celle sur la Carte. 
  • Dans tous les cas, l’utilisation de la Carte vaut acceptation irrévocable de régler toute somme découlant des transactions effectuées par la Carte du Client. 
  • Si le Client a signalé la perte ou le vol de la Carte ou l’utilisation non autorisée de la Carte à Venturo, Venturo assume la responsabilité pour tout dommage dû à la perte, au vol de la Carte ou à l’utilisation non autorisée de la Carte, postérieur à la signalisation, sauf si la perte ou l’utilisation non autorisée est due à un comportement intentionnel ou à la négligence grave de la part du Client. L’heure de dépôt du rapport de police et du rapport à Venturo seront appliqués à cet égard. La négligence grave du côté du Client est présumée si le Client n’a pas immédiatement signalé la perte ou l’utilisation non autorisée de la carte à Venturo, s’il a noté son code PIN sur la Carte ou conservé son code PIN avec la Carte Venturo ou s’il a donné son code PIN à une tierce partie non autorisée. Venturo est autorisée à annuler les Cartes fournies à tout moment, temporairement ou définitivement, pour des raisons de sécurité, notamment si l’utilisation non autorisée est présumée ou si Venturo a des raisons de croire que le Client n’est pas capable de payer les frais facturés par Venturo. En cas d’annulation, Venturo n’est pas obligée de réactiver la Carte même si la raison quant à l’annulation de la Carte n’existe plus. 

 

Section 3

  • Les ventes de carburant et services supplémentaires sont facturés au Client sur la même base mensuelle. Venturo se réserve le droit de modifier la période de facturation en une autre période, par exemple hebdomadaire ou quotidienne. Les factures sont fournies sous format électronique à travers l’espace de connexion du Client. Elles sont dues dans les sept (7) jours après la date de facturation. Si le Client demande une facture imprimée à la place de la facture électronique standard, Venturo peut facturer des frais de traitement indiqués sous www.fleetcor.ch pour chaque facture envoyée. 
  • Les paiements s’effectueront exclusivement via une autorisation de prélèvement automatique SEPA (Core ou B2B), dans la mesure où cela est juridiquement possible et si aucun autre accord n’a été conclu à cet égard. Les paiements par chèques ne sont pas acceptés. En cas de changement de mandat SEPA, le Client devra envoyer les informations nécessaires à Venturo et à sa banque. Si un Client ne paie pas une facture à l’échéance, toutes les sommes dues à Venturo par le Client, sur un compte quelconque, seront dues immédiatement et automatiquement, sans préjudice du droit de Venturo de facturer les taux d’intérêts et indemnités de retard. Pour chaque paiement non soldé, Venturo est autorisée à appliquer une commission de gestion, tel qu’indiqué à l’adresse www.fleetcor.ch, mais aussi à appliquer des intérêts moratoires équivalents au taux d’escompte de la banque, s’il est supérieur à 5%, ou au taux de l’intérêt moratoire selon CO 104 I, de l’ordre de 5% par an, sans préjudice du droit de Venturo de faire valoir d’autres dommages. Venturo est autorisée à annuler temporairement ou définitivement toutes les Cartes jusqu’à ce que tous les paiements des montants dus découlant de prélèvements automatiques ou de retards de paiement soient effectués. Le client est tenu de communiquer en temps utile à Venturo les éventuelles modifications relatives au nom, adresse, numéro de TVA ou informations bancaires.
  • 3 Afin d’assurer un traitement efficace des paiements, la période standard de préavis de quatorze (14) jours avant le prélèvement, peut être raccourcie jusqu’à un (1) jour avant le prélèvement.
  • Le client peut formuler toute réclamation concernant les factures et ce au maximum jusqu’à trois (3) mois après la date de la facture. Après ce délai, toutes les factures seront considérées comme étant acceptées. 
  • Aucune compensation des créances n’est autorisée, sauf si expressément reconnue ou établie comme juridiquement contraignante. 
  • Venturo se réserve le droit de facturer en sus, toutes les demandes spécifiques du Client, par exemple pour toute copie supplémentaire de factures précédemment envoyées au client, ou toute copie de reçu de vente ou toute facture de péage jointe aux factures dues et ce selon les indications plus détaillées, publiées périodiquement sous www.fleetcor.ch.

 

Section 4

  • Cet Accord reste en vigueur pour une durée indéterminée et peut être résilié, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie, à la fin d’un (1) mois civil, en respectant un délai de préavis de quatorze (14) jours.  
  • En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations, en particulier le non paiement d’une seule facture à son échéance, Venturo pourra, immédiatement et de plein droit, mettre fin au présent Accord.  Cet Accord pourra également être résilié ou suspendu, de plein droit et immédiatement notamment en cas de difficultés financières, de modification ou disparition de la garantie financière du Client, ou si les tierces parties retirent leur déclaration de responsabilité commune et solidaire concernant le Client et ne fournissent donc plus de garanties financières pour les créances, ou si le Client ne réussit pas à obtenir une cote ou une garantie de crédit. Tous les frais de recouvrements seront à la charge exclusive du Client. En dehors du droit réservé à Venturo de résilier immédiatement l’Accord en cas de défaut de paiement, Venturo est autorisée à faire valoir toutes réclamations envers le Client, à tout moment et à transférer et / ou à vendre toute créance à des tierces parties ou d’utiliser des tierces parties pour le recouvrement. 
  • Venturo est autorisée à demander des garanties financières appropriées au client à tout moment. Venturo peut conserver les garanties financières pendant un délai raisonnable, généralement trois (3) mois, après la fin du présent Accord. Venturo peut annuler la Carte si le plafond du crédit est dépassé. 

 

Section 5

  • Le Client s’engage à détruire toute Carte qui n’est plus ou ne peut plus être utilisée, de manière à ce qu’elle ne soit plus utilisable. Cela s’applique notamment après la fin de l’Accord, à l’expiration des Cartes et en cas de Carte endommagée, ainsi qu’après une demande justifiée de la part de Venturo ou si les Cartes ne sont plus nécessaires, par exemple lorsqu’une « Carte véhicule » a été vendue. 
  • Venturo est autorisée à transmettre les données du Client au sein du groupe d’entreprises FleetCor Technologies Inc. Toute autre transmission de données à des tierces parties doit uniquement s’effectuer à des fournisseurs de services de Venturo afin qu’ils puissent remplir leurs obligations contractuelles, en respectant les dispositions légales concernant la protection de données personnelles. 

 

Section 6

  • Venturo ne pourra être tenue responsable envers le Client des dommages indirects et des pertes subies par le Client, du fait de l’utilisation de la Carte. Ceci n'est pas valable pour les demandes de dommages et intérêts reposant sur des atteintes à la vie, ou la santé d'une personne ou sur une violation d'une obligation essentielle de l’Accord (obligations majeures ») ainsi que pour tous autres dommages survenus à la suite d'un acte volontaire ou d'une négligence grave de la part de Venturo, ses représentants légaux ou ses mandataires. 
  • Les limitations à la section 6 du présent contrat sont aussi valables pour les représentants légaux et les agents de Venturo au cas où l’on ferait valoir des revendications directement à leur égard.

 

Section 7

  • En cas de reprise des activités commerciales de Venturo par une autre société du groupe de FleetCor Technologies Inc., Venturo est autorisée à transmettre le présent Accord à la société acquérante. Les sociétés du groupe sont celles dans lesquelles FleetCor Technologies Inc. détient une part majoritaire directe ou indirecte.
 
  • La loi applicable entre les parties est la loi Suisse. Les tribunaux compétents pour tout litige juridique découlant du présent Accord sont les Tribunaux de l’ordre judiciaire Suisse.  
  • Venturo a le droit de modifier, ajouter, enlever certaines clauses des Conditions Générales du présent Accord si les aspects techniques du marché (par exemple le portail en ligne, les processus PIN, frais de péage) changent fondamentalement ou si des clauses individuelles sont invalidées par un changement de législation ou de jurisprudence et si ces modifications des Conditions Générales sont raisonnables pour le Client. Si Venturo souhaite modifier les Conditions Générales pour toute autre raison, Venturo en informera le Client préalablement par courrier et / ou e-mail et mettra les Conditions Générales modifiées à disposition du Client. Les Conditions Générales sont considérées acceptées à partir de la date spécifiée sauf si le Client soumet une objection auprès de Venturo dans un délai maximum de six (6) semaines après la réception de la notification. Dans tous les cas, l’utilisation de la Carte par le Client, à compter de la date effective du changement sera considérée comme valant acceptation du Client, des modifications. 
  • Venturo est autorisée à augmenter les frais inhérent à l’utilisation de la Carte par le Client et ce suivant un cadre raisonnable. Venturo prendra dûment en compte l’intérêt du Client concernant tout changement de frais et mettra les nouveaux tarifs, à disposition du Client, sur le site web. Si Venturo souhaite modifier les Conditions Générales pour toute autre raison, FleetCor en informera le Client préalablement par courrier et / ou e-mail et mettra les Conditions Générales modifiées à disposition du Client. Les Conditions Générales sont considérées acceptées à partir de la date spécifiée sauf si le Client soumet une objection auprès de Venturo dans un délai maximum de six (6) semaines après la réception de la notification. Dans tous les cas, l’utilisation de la Carte par le Client, à compter de la date effective du changement sera considérée comme valant acceptation du Client, des modifications.

Dernière actualisation : Juillet 2016